Conditions Générales des Ventes

Article 1 – Généralité

NetDigiTech a pour objet directement ou indirectement, la distribution et la vente en France et à l’étranger, de tous produits, logiciels, matériels et services, dans les domaines de l’informatique, des smartphones et ordinateurs portable reconditionnés, de la Réalité Virtuelle et de la Réalité Augmentée (ci-après dénommés les « Produits ») ainsi que la fourniture de différents services associés, tel le reconditionnement esthétique, la logistique avancée, la pré-configuration, le support technique… de tout ou partie de ces Produits (ci-après dénommés les « Services »).

Les ventes de Produits, ainsi que Services proposés par NetDigiTech sont soumis aux présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») qui constituent le socle de la négociation.

Les présentes Conditions Générales sont consultables et téléchargeables sur notre site www.netdigitech.com. Dans l’hypothèse où une traduction en langue étrangère (ex : langue anglaise) serait mise à disposition du Client par NetDigiTech, les termes de la version française prévaudraient.

Les clauses contraires de conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales dès lors qu’elles sont signées par NetDigiTech et le Client. En passant commande, le client de NetDigiTech (ci-après le « Client ») est réputé avoir pris connaissance des présentes.

Le fait pour le Client de passer commande à NetDigiTech implique son adhésion entière aux présentes Conditions Générales et l’exclusion expresse de toute autre condition du Client ou de tout document émanant de lui qui ne serait pas signé par NetDigiTech. Elles constituent avec d’éventuelles conditions particulières signées par les parties les seuls documents contractuels entre les parties.

Le fait que NetDigiTech ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.

Si l’une des conditions des présentes Conditions Générales se révélait non valide, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la condition invalide, l’ensemble des autres conditions demeurant en vigueur.

Le cas échéant, toute nouvelle version des présentes communiquée par NetDigiTech au Client s’appliquera à toute nouvelle commande quelle que soit l’antériorité des relations entre NetDigiTech et le Client.

Article 2 – Ouverture de compte

Chaque nouveau Client qui souhaite avoir les délais de paiement définis au point 5.2., doit faire au préalable, une demande d’ouverture de compte. Cette demande sera faite avec le document dédié envoyé sur demande : Demande d’ouverture de compte.

Cette demande devra être transmise à NetDigiTech tamponnée et signée avec acceptation de conditions générales prévues à cet effet (sur simple demande écrite une version anglaise des Conditions Générales de vente de NetDigiTech peut être adressée pour information) accompagnée :

• D’un relevé d’identité bancaire,
• D’un certificat d’authentification de la société mentionnant l’attribution de son numéro de TVA intra-communautaire,
• D’un papier à en-tête de la société,
• De la photocopie de la carte d’identité du dirigeant,

Pour chaque demande d’ouverture, NetDigiTech fait procéder à une étude financière. En fonction des renseignements qui lui sont communiqués, NetDigiTech se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’un compte si ces renseignements ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par NetDigiTech. De plus, lors de cette ouverture, NetDigiTech détermine, en fonction desdits critères objectifs, un encours au-delà duquel chaque commande ou partie de commande devra être payée comptant à la commande par virement. NetDigiTech se réserve la possibilité de fermer et/ou de réduire l’encours, à tout moment, un compte en cas de retard de paiement ou de nouveaux renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par NetDigiTech pour l’octroi ou le maintien d’un compte.

Article 3 – Commande

Toute offre de vente de Produits/Services s’entend sous réserve des stocks/capacités/équipes disponibles. Sauf stipulation contraire dans la proposition, la durée de validité d’une offre ou proposition de Produits ou Services est d’une semaine.

Le contrat est définitivement conclu dès l’envoi par NetDigiTech au Client de l’accusé de réception de la commande. Conformément à la loi, aucune commande, aucun contrat définitivement conclu ne pourra être annulé partiellement ou totalement par le Client.

Chaque commande doit contenir les informations suivantes :

• Adresse de livraison et de facturation,
• Les références exactes, les désignations et quantités des Produits/Services commandés,
• Les prix nets si déterminables au moment de la commande

Article 4 – Choix du produit ou du service

Les caractéristiques des produits et des services sont données dans la tarification de NetDigiTech à disposition du client avant la passation de commande et notamment sur le site Internet dédié de NetDigiTech. Le client qui est un professionnel, est le seul en mesure de réaliser les choix des Produits et/ou des Services à partir des caractéristiques données par NetDigiTech. Sur simple demande, NetDigiTech est en mesure de répondre à toutes interrogations sur les caractéristiques du Produit ou du Service.

Ce choix est donc fait sous la seule responsabilité et aux risques du Client. En cas d’inadéquation des Produits ou du Service aux besoins du Client, le Client reconnaît être le seul responsable du choix qu’il a fait et s’en porte garant vis-à-vis de NetDigiTech. Le Client s’engage à souscrire toute police d’assurance nécessaire pour permettre d’exonération de responsabilité totale de NetDigiTech en cas de litiges avec ses propres clients.

NetDigiTech met gratuitement à la disposition de ses Clients les données et informations relatives aux Produits ou Services comme notamment le niveau des stocks des Produits ainsi que le système de passation des commandes par voie informatique.

Article 5 – Prix et paiement

Prix

Les prix des Produits et des Services sont fixés, selon le cas, par les tarifs standards de NetDigiTech en vigueur au jour de la commande ou dans le cadre d’une offre spécifique de NetDigiTech.

NetDigiTech se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs (hors offre spécifique pendant la période de validité). Il revient en conséquence au Client de s’informer des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Pour toutes les commandes en France Métropolitaine, aucun frais de transport ne sera facturé en sus. Pour l’Allemagne, l’Autriche, le Benelux, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, les frais de transport seront de 25 € HT. Pour les autres pays de l’Union Européenne, les frais de transport varient de 40 € HT à 120€ HT. Pour tout autre pays, les prix s’entendent « EX WORKS » (conformément aux Incoterms CCI Edition 2010).

NetDigiTech appliquera, selon le régime applicable, automatiquement toute nouvelle taxe ou toute augmentation des taux des taxes existantes.

Paiement

Sauf ouverture d’un compte Client dans les conditions prévues à ARTICLE 2 – des présentes, les paiements sont comptant à la commande par carte bancaire ou virement selon coordonnées bancaires précisées sur la facture ou traite. En cas de paiement par traite, le Client devra retourner la traite acceptée dans les huit (8) jours à compter de la date d’émission de la traite. A défaut d’acceptation et de retour de la traite dans ce délai, le paiement deviendra immédiatement exigible.

En cas d’ouverture de compte Client dans les conditions prévues à ARTICLE 2 – des présentes, et dans la limite des encours prévus, les délais de paiements sont de 30 jours nets à compter de l’émission de la facture. Les paiements doivent être faits sur le compte bancaire de paiement communiqué par NetDigiTech.

En tout état de cause, même en cas d’ouverture de compte Client, NetDigiTech se réserve le droit pour la première commande de demander un paiement avant livraison (en totalité ou partiel). NetDigiTech se réserve le droit d’adresser les factures par voie électronique conformément à l’article 289 VI du Code Général des Impôts, ce que le Client accepte expressément et renonce de ce fait à recevoir une facture sur support papier. En aucun cas une quelconque réclamation n’autorise le Client à suspendre ou refuser tout ou partie d’une facture ni à retenir tout ou partie des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation.

Conformément aux articles 1344 et 1231-6 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer du Client, sans aucune formalité.

En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture, ou d’une échéance, en cas de paiements échelonnés, NetDigiTech se réserve le droit, jusqu’au complet paiement de la facture en cours, de suspendre toute livraison ou tout contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt pouvant être réclamé par NetDigiTech et sans droit à réclamation de la part du Client. En outre, toute autre facture non arrivée à échéance deviendra immédiatement exigible et NetDigiTech pourra dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard de paiement. Les factures seront payables comptant à la commande en cas d’impayés.

A défaut de paiement à l’échéance convenu, le Client devra en sus du montant en principal, payer :

• Des pénalités de retard applicables par jour de retard et calculées à compter de l’échéance de la facture en cause au taux de refinancement de la banque centrale européenne en vigueur au premier jour de chaque semestre civil, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable et ce, conformément à l’article L. 441-10.-I du Code de commerce,
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (actuellement fixée à 40 euros) par facture,
• Et des éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter NetDigiTech.

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le Client devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

En outre, NetDigiTech peut demander au Client de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire. Le cas échéant, NetDigiTech peut retenir la livraison des Produits et réalisation des Services concernés jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté de NetDigiTech qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des informations financières du Client.

En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de la facture pour notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à NetDigiTech, services Litiges, son désaccord accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client. En cas de contestation le Client s’oblige à payer sans délai les sommes non contestées. NetDigiTech informera le Client des suites qu’elle entend donner à cette contestation. Le rejet de la contestation par NetDigiTech rendra immédiatement exigibles les sommes restant dues.

Article 6 – Livraison, délais et force majeure

• Pour les livraisons en France métropolitaine

Les livraisons en France métropolitaine (hors Corse) sont en principe réalisées sous 24/48h à partir du départ de nos sites.

Les livraisons dans nos conditions sont dîtes simples : pas de prise de rendez-vous, livraison à l’accueil et en journée. Une livraison qui nécessiterait des conditions de livraison particulières pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle. La livraison des Produits est réputée effectuée à l’arrivée de Produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande et selon les preuves de livraisons de nos transporteurs.

• Pour les livraisons hors France métropolitaine et en Corse

Dans le cas où NetDigiTech effectue ou fait effectuer le transport, celui-ci est effectué pour ordre et pour compte du Client. Dans ce dernier cas, le Client devra préciser le lieu de livraison. A défaut, la livraison sera effectuée à la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de NetDigiTech.

Les livraisons seront soit « EX WORKS » soit « DAP / DAT » (conformément aux Incoterms CCI édition 2010) selon ce qui a été prévu lors de la création de la fiche Client lors de la première commande et sauf autre accord écrit entre les Parties.

Pour les livraisons « EX WORKS », la livraison des Produits s’opérera, à la date et au lieu de mise à disposition des Produits dans les entrepôts de NetDigiTech et pour les livraisons CIP à la date et au lieu de remise au premier transporteur des Produits dans les entrepôts de NetDigiTech. Dans les deux cas, les coordonnées de l’entrepôt correspondant sont communiquées par NetDigiTech au préalable.

NetDigiTech est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le Client est facturable dès livraison.

• Délais

Les délais de livraison des Produits ou d’exécution des Services ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement de NetDigiTech et des plannings de NetDigiTech. En conséquence, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts quelconque.

En cas de délais fermes dûment acceptés par NetDigiTech, ceux-ci ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par NetDigiTech et réception du paiement en cas de demande paiement à la commande prévu à l’article 5.2, et en aucun cas avant.

Lorsque le Client doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, les délais de livraison seront prolongés d’autant.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers NetDigiTech.

• Force Majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvaient raisonnablement être prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêchent l’exécution de son obligation par la Partie concernée. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.

Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 7 – Transfert de risques et réserve de propriété

Le transfert des risques des produits de NetDigiTech au Client pour les ventes Franco, à lieu à l’arrivée des Produits au lieu de livraison après déchargement. Pour toutes les autres ventes, le transfert des risques a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts de NetDigiTech et pour les ventes CIP à la remise au premier transporteur.

Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde des Produits et à souscrire une police d’assurance couvrant tous dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux Produits ou par ceux-ci dès leur livraison ou enlèvement. A compter du transfert des risques, les risques de pertes, vols, dégradations ou destructions sont à la charge du Client.

Le transfert de propriété des Produits livrés au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à NetDigiTech le droit de revendiquer les Produits et d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls du Client.

Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont NetDigiTech revendique la propriété. A défaut, NetDigiTech a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du Client. Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les Produits livrés à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. NetDigiTech pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des Produits en cas de retard de paiement.

Le Client peut céder à NetDigiTech en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers NetDigiTech, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

Article 8 – Procédure d’achat de matériel en franchise de TVA et Hors Taxe

• Pour l’achat de Produits en franchise de TVA pour un Client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter les Produits, le Client s’engage à formuler au préalable une demande d’ouverture de compte Client dans les conditions de l’ARTICLE 2 – des présentes hors taxe auprès de NetDigiTech. Après obtention de ce compte Client, ce dernier s’engage à adresser préalablement à toute livraison, les documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de réception uniquement.
• Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du Client qui fait l’objet d’un contrôle de conformité.
• Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à en-tête du Client.

De plus, le Client s’engage à mentionner la facturation en franchise de TVA lors de sa commande. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la facturation en franchise de TVA ne pourra être effectuée et une facture avec TVA sera établie.

• Pour l’achat de Produits en hors taxe effectué par un Client dont le siège social est situé hors de France mais dans l’Union Européenne, le Client s’engage à faire également au préalable une demande d’ouverture de compte Client auprès de NetDigiTech et à accepter que le choix du transporteur soit fait par NetDigiTech.
• Procédure d’achat de Produit en hors taxe soumis à licence : tout achat soumis à licence individuelle d’exportation délivrée par les autorités administratives françaises et européennes nécessite un délai préalable de 60 jours avant la validation de la commande. Le Client s’engage à obtenir de son client final le formulaire « sales obtain end user undertaking EUU form » dûment complété et de le remettre à NetDigiTech.
• A défaut, la commande est annulée. Par ailleurs, le Client s’engage, sous sa seule responsabilité, à respecter la réglementation en matière d’export et de re-export dans le pays de destination et notamment à ne pas revendre les Produits auprès de clients ou dans des pays faisant l’objet de restrictions.